Texte complet

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Sous-section 5 : Du centre de Fresnes. , Sct. Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. , Art. R53-8-75, Sct. Section I : Des juridictions de la rétention de sûreté., Art. R53-8-76, Art. R53-8-40, Art. R53-8-77, Art. R53-8-41, Art. R53-8-78, Art. R53-8-42, Art. R53-8-43, Sct. Section II : De la surveillance de sûreté., Art. R53-8-44, Art. R53-8-45, Art. R53-8-46, Art. R53-8-47, Art. R53-8-48, Art. R53-8-49, Art. R53-8-50, Art. R53-8-51, Art. R53-8-52, Sct. Section III : De la rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : De la procédure. , Art. R53-8-53, Art. R53-8-54, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-55, Art. R53-8-56, Art. R53-8-57, Art. R53-8-58, Art. R53-8-59, Art. R53-8-60, Art. R53-8-61, Sct. Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-62, Art. R53-8-63, Art. R53-8-64, Art. R53-8-65, Sct. Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-66, Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-69, Art. R53-8-70, Art. R53-8-71, Art. R53-8-72, Art. R53-8-73, Art. R53-8-74

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R59, Art. R60-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R61, Art. R61-1, Art. R61-4-1

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R61-8

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R61-27-1

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R61-31-1, Art. R61-33, Art. R61-34, Art. R61-35

- Code de la santé publique

Art. R3711-3, Art. R3711-4, Art. R3711-8, Art. R3711-12, Art. R3711-15, Art. R3711-17, Sct. Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins., Art. R3711-18, Art. R3711-19, Art. R3711-20, Art. R3711-21, Art. R3711-22, Art. R3711-23, Art. R3711-24, Sct. Section 3 : Choix du psychologue traitant., Art. R3711-17-1, Art. R3711-25, Art. R3711-7, Art. R3711-10, Art. R3711-11, Art. R3711-14, Art. R3711-16

- Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Art. R6147-67, Art. R6147-68, Art. R6147-69, Art. R6147-70, Art. R6147-71

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. R312-42

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90

Le délai de huit mois prévu par l'article R. 53-8-46 du code de procédure pénale, de même que celui de six mois prévu par l'article 723-37 de ce même code, ne sont pas applicables aux personnes dont la surveillance judiciaire doit prendre fin dans un délai de moins de huit mois à la date de la publication du présent décret.

Pour l'application de l'article R. 3711-3 du code de la santé publique et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent également être inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 3711-1 du même code les médecins justifiant avoir exercé la fonction de médecin coordonnateur pendant au moins deux ans.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.