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Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 29 décembre 1970

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

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LOI : Version en vigueur depuis le 29 décembre 1970 Voir

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