Art. 180, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C77854HS

                    L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation du capital.

   Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue, par dérogation aux dispositions de l'article 153, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 155. Dans ce cas, l'assemblée générale peut, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions distribuées [*délai maximum*].

   L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée générale, préalablement à l'offre et expressément, a autorisé, pour une durée n'excédant pas un an, une augmentation de capital pendant ladite période et à condition que l'augmentation envisagée n'ait pas été réservée. En cas d'offre publique d'échange, cette autorisation est donnée par dérogation à l'article 193.

   Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation du capital.

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180 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 15 décembre 1985 Voir
180 : modifié, en vigueur du 15 décembre 1985 au 4 août 1989 Voir
180 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 août 1989 au 10 août 1994
180 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 2 février 1995 Voir
180 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 4 juillet 1996 Voir
180 : abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000 Voir

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