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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 30 juin 1990
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE ARPAILLANGE

 Le ministre de l'intérieur,

 PIERRE JOXE

 Le ministre de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale,

 CLAUDE ÉVIN

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