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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 27 juin 1990
Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 27 juin 1990
I. - Les enquêteurs de police de 2e classe figurant sur les listes arrêtées les 16 mars et 5 avril 1988 par la commission nationale de sélection constatant les résultats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (1°) A, du décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen.

   II. - Les enquêteurs de police de 2e classe inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'enquêteur de police de 1re classe pour les années 1987, 1988 et 1989, et nommés à ce grade, ont la qualité d'enquêteur de police de 1re classe à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

 et des réformes administratives,

 MICHEL DURAFOUR

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE ARPAILLANGE

 Le ministre de l'intérieur,

 PIERRE JOXE