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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 9 juillet 1999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin

 La ministre de l'emploi et de la solidarité,

 Martine Aubry

 La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

 et à la formation professionnelle,

 Nicole Péry

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LOI : Version en vigueur depuis le 9 juillet 1999 Voir
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