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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :


 Jacques Chirac


 Le Premier ministre,


 Alain Juppé


 Le garde des sceaux, ministre de la justice,


 Jacques Toubon

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LOI : Version en vigueur depuis le 25 avril 1997 Voir
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