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Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Article 3

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Article 4

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Article 5

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Article 6

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Article 7

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Article 8

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Article 9

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Article 10

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Article 11

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Article 12

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Article 13

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Article 14

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Article 15

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

Article 17

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

Article 18

En vigueur depuis le 31 mars 1997

A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.

Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Jacques Chirac



Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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