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Article 1
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Par le Président de la République :


 Jacques Chirac


 Le Premier ministre,


 Alain Juppé


 Le ministre de l'économie et des finances,


 Jean Arthuis


 Le ministre de l'industrie, de la poste


 et des télécommunications,


 Franck Borotra


 Le ministre de la fonction publique,


 de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,


 Dominique Perben


 Le ministre délégué à la poste,


 aux télécommunications et à l'espace,


 François Fillon

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