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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention , Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement , Art. R3211-31, Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention , Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours , Art. R3211-42, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45
- Code de la santé publiqueArt. R3223-6, Art. R3223-11
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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