Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code des juridictions financières ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 64 ;



Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 13 janvier 2005 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 13 janvier 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,