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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 70

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012 Voir
LOI : Version JO Voir

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