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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.A créé les dispositions suivantes :Art. L321-3-1
- Code du sport.Art. L321-3-1
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
code du sport
Art. L332-22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
code du sport
Art. L332-22
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
- Code du sport.Art. L232-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.I. - A créé les dispositions suivantes :Art. L232-9
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
- Code du sport.Art. L232-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-9
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
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