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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 22
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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