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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1
- Code de l'éducationArt. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-3, Art. L552-3-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1
- Code de l'éducationArt. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L552-3, Art. L552-3-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
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