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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-1, L. 545-1 et R. 133-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date des 4 mars et 16 décembre 2020 ;
Vu les avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 18 mars et 21 décembre 2020 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 3 mars 2020 et 6 janvier 2021 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 3 mars 2020 et 12 janvier 2021 ;
Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date des 11 mars 2020 et 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R847-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-92-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-22-0
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11
- Code de la sécurité sociale.Art. R844-5, Art. R861-10
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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