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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 24 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R176-1-1, Art. R176-3-1, Art. R176-4-1, Art. R173-1, Art. R176-2-1, Art. R175-1, Art. R174-2, Art. R177-2, Art. R176-1-2, Art. R176-3-2, Art. R177-3, Art. R173-2, Art. R176-2-2, Art. R175-2, Art. R174-3, Art. R176-4-2, Art. R176-1-3, Art. R176-2-3, Art. R175-3, Art. R173-3, Art. R174-4, Art. R176-3-3, Art. R176-4-3, Art. R177-4, Art. R176-1-4, Art. R176-3-4, Art. R176-4-4, Art. R175-4, Art. R176-2-4, Art. R173-4, Art. R177-5, Art. R176-1-5, Art. R175-5, Art. R173-5, Art. R176-4-5, Art. R177-6, Art. R176-3-5, Art. R176-1-6, Art. R174, Art. R176-4-6, Art. R177-7, Art. R176-3-6, Art. R176-1-7, Art. R176-3-7, Art. R176-4-7, Art. R176-3-8, Art. R176-1-8, Art. R176-3-9, Art. R176-1-9, Art. R174-1, Art. R176-3-10, Art. R176-1-10, Art. R176-1-11, Art. R176-1-12, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. R176-1-13, Art. R175


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. R172, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. R173, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Sct. Sous-section 1 : Information des électeurs, Art. R176, Sct. Sous-section 2 : Vote à l'urne, Art. R176-1, Sct. Sous-section 3 : Vote par procuration, Art. R176-2, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique, Art. R176-3, Sct. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé, Art. R176-4, Sct. Section 6 : Dépouillement et recensement des votes, Art. R177, Art. R177-1, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R178, Sct. Section 8 : Contentieux, Art. R179, Art. R179-1

Article 2

En vigueur depuis le 18 juillet 2011

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

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