Texte complet
Lecture: 3 min
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1681 A et suivants ;
Vu le décret n° 71-638 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1965, du 25 mai 1967 et du 21 novembre 1967 relatifs au versement des pensions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.