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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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