Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

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L7354IWB

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques.

Objet : communications électroniques, contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs, coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le ministre chargé des communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques. Lorsque le contrôle est effectué par un service de l'Etat, le coût de ce contrôle, qui est à la charge de l'opérateur, est calculé en fonction du temps et du nombre d'agents nécessaires à sa réalisation et du coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. Le présent arrêté fixe le montant de ce coût unitaire global.

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-10 et R. 9-12,

Arrête :

Article 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.