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Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-10 et R. 9-12,

Arrête :

Article 1

Modifié, en vigueur du 5 mai 2013 au 1er avril 2018

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Article 2

En vigueur depuis le 5 mai 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Les versions de ce document

ARRETE : Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir
ARRETE (cette version) : Version passée, en vigueur du 5 mai 2013 au 1er avril 2018
ARRETE : Version JO Voir

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