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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 380
- Code de procédure civileArt. 523
- Code de procédure civileArt. 524, Art. 525, Art. 525-1, Art. 523
- Code de procédure civileArt. 525-2
- Code de procédure civileArt. 607-1
- Code de procédure civileArt. 608
- Code de procédure civileArt. 611-1
- Code de procédure civileArt. 613
- Code de procédure civileArt. 616
- Code de procédure civileArt. 618-1
- Code de procédure civileArt. 624
- Code de procédure civileArt. 625
- Code de procédure civileSct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation , Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4
- Code de procédure civileArt. 975
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 978
- Code de procédure civileArt. 979
- Code de procédure civileArt. 985
- Code de procédure civileArt. 1009-1
- Code de procédure civileArt. 1014
- Code de procédure civileArt. 1015
- Code de procédure civileArt. 1016
- Code de procédure civileArt. 1037
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-22
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-4, Art. 38-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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