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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,
Arrête :
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 3
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Éric Dupond-Moretti
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