Art. L59, Livre des procédures fiscales
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L3896MAK
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article L. 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de vérification de l’impôt et allongement des délais de déclaration des créances » / jurisprudence / lexbase affaires n°706 du 24 février 2022 Abonnés
Cité par Art. L622-24, Code de commerce
Cité par Art. L641-3, Code de commerce
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