Texte complet

- Code du patrimoine.

Art. L211-1

- Code du patrimoine.

Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L211-2-1

- Code du patrimoine.

Art. L211-4

- Code du patrimoine.

Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5

- Code du patrimoine.

Sct. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

- Code du patrimoine.

Art. L212-6-1

- Code du patrimoine.

Art. L212-9

- Code du patrimoine.

Art. L212-10

- Code du patrimoine.

Art. L212-11

- Code du patrimoine.

Art. L212-12

- Code du patrimoine.

Art. L212-23

- Code du patrimoine.

Art. L212-25

- Code du patrimoine.

Art. L212-27

- Code du patrimoine.

Art. L212-29

- Code du patrimoine.

Art. L212-31

- Code du patrimoine.

Art. L212-32

- Code du patrimoine.

Art. L212-33

- Code du patrimoine.

Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8

- Code du patrimoine.

Art. L222-1

- Code du patrimoine.

Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. , Art. , Art. , Art. L214-7, Art. L214-10

- Code du patrimoine.

Art. L730-1, Art. L760-2, Art. L770-1

- Code du patrimoine.

Art. L730-2

- Code du patrimoine.

Art. L730-3

L'article L. 770-2 est abrogé.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis-0 AB

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951

Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7 ter

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 36

- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 7 bis

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 1

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 1

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 6

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 20

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 2-21

- Code du patrimoine.

Art. L114-3, Art. L114-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.