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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 115, 116 et R. 57-6-5,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2

Article 2

En vigueur depuis le 2 février 2022

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

En vigueur depuis le 2 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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DECRET : Version en vigueur depuis le 2 février 2022 Voir
DECRET : Version JO Voir

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