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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et 800-1 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. R91
- Code de procédure pénaleArt. R92
- Code de procédure pénaleArt. R93
- Code de procédure pénaleArt. R93-1
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201
- Code de procédure pénaleArt. R92-1, Art. R94, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R102
- Code de procédure pénaleArt. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 12
- Code de procédure pénaleArt. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405
- Code de procédure pénaleArt. R310
- Code de procédure pénaleArt. R251
- Code de procédure pénaleArt. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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