Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-4-1 ;



Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-8 ;



Vu le code rural ;



Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-3 et L. 584-1 ;



Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;



Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;



Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 18 mai 2006 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,