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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et les titres Ier et III de son livre V ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à D.* 2311-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1125-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 18 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R515-33, Art. R515-34, Art. R515-35
- Code de l'environnementArt. R515-32
- Code de l'environnementArt. D531-4, Art. D531-5, Art. D531-6
- Code de l'environnementArt. D531-3
-Code de l'environnementArt. R532-2, Art. R532-3, Art. D532-3, Art. D532-17-1, Art. D532-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions relatives, Art. R532-1, Art. D532-2, Art. R532-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. D532-24, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R532-25, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément, Art. R532-26, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation, Art. R532-27, Art. R532-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-29, Art. R532-30, Art. R532-31, Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34
- Code de l'environnementArt. R536-1, Art. R536-4-1, Art. R536-5, Art. R536-6, Art. R 536-6-1
- Code de l'environnementArt. R536-11
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Art. R536-12
- Code de la santé publiqueArt. R1125-1
Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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