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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3122-7-3, Art. D3121-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3122-7-1, Art. D3121-27, Art. D3122-7-2, Art. D3121-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-8, Art. D3121-18, Art. D3121-9, Art. D3121-19, Art. D3121-11, Art. D3121-20, Art. D3121-12, Art. D3121-21, Art. D3121-13, Art. D3121-22, Art. D3121-14, Art. D3121-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-10, Art. D3121-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-20, Sct. Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires, Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-14-1, Art. D3121-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-24, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-15, Art. D3121-4, Art. D3121-16, Art. D3121-5, Art. D3121-17, Art. D3121-6, Art. D3121-18, Art. D3121-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-4, Art. D3121-5, Art. D3121-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3121-27, Art. D3121-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3123-1, Art. D3123-2, Art. D3123-3, Sct. Sous-section 1 : Champ de la négociation collective, Art. D3123-4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Ordre public, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3131-5, Art. D3131-1, Art. D3131-6, Art. D3131-2, Art. D3131-7, Art. D3131-3, Art. D3131-1, Art. D3131-4, Art. D3131-2, Art. D3131-5, Art. D3131-3, Art. D3131-6, Art. D3131-4, Art. D3131-7

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-1, Art. D3141-2, Sct. Sous-section 1 : Ordre public


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3141-4, Art. D3141-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-5, Art. D3141-6, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3141-7, Art. D3141-8, Art. D3141-9, Art. D3141-26

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions supplétives, Art. D3154-1, Art. D3154-2, Art. D3154-3, Art. D3154-4, Art. D3154-5, Art. D3154-6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3171-1, Art. D3171-5, Art. D3171-10, Art. D3171-12, Art. D3171-13, Art. D3171-16

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-25-1, Art. D442-2, Art. D444-4, Art. D444-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-19, Art. D241-7, Art. D241-25, Art. D241-27, Art. D242-17, Art. D242-19, Art. D531-11
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D4134-30, Art. D4134-31, Art. D7124-32, Art. D7226-32
- Code du travail
Art. D1271-5, Art. D1273-5, Art. D1273-7, Art. D4161-2, Art. D4162-18, Art. D5522-6, Art. D6341-26, Art. D7121-28, Art. D7121-31, Art. D7121-35, Art. D7121-42

Article 8

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 9

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

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