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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-37
- Code de la propriété intellectuelleArt. R335-5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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