Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106 CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/18/F adressée le 14 janvier 2021 à la Commission européenne ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1, R. 122-2 et R. 174-32 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 mars 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 5 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :