Art. R147-7, Code de la sécurité sociale

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L8989IUH

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :

1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies ;

2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;

3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4 ;

4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5 ;

5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5.

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R147-7 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 Voir
R147-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 août 2009 Voir
R147-7 : modifié, en vigueur du 22 août 2009 au 6 janvier 2013 Voir
R147-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 2013 au 14 juin 2015
R147-7 : modifié, en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2023 Voir
R147-7 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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