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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 769, 770-1 et 775-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. R65
- Code de procédure pénaleArt. R70
- Code de procédure pénaleArt. R73
- Code de procédure pénaleArt. R78-1
- Code de procédure pénaleArt. R81
- Code de procédure pénaleArt. R82
- Code de procédure pénaleArt. R84
- Code de procédure pénaleArt. R64, Art. R66-1, Art. R69, Art. R71, Art. R75, Art. R291, Art. R306
- Code de procédure pénaleArt. R295
- Code de procédure pénaleArt. R298
Les dispositions du 1° de l'article R. 70 et de l'article R. 295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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