Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;

Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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