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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 mars 2021,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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