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Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-6 et L. 245-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-29, Art. D245-33
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
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