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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L167-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 16, Art. 20, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. Annexe

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 26

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11, Art. 35

Article 9

En vigueur depuis le 27 juin 2018

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb