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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1015
- Code de procédure civileArt. 1015-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1
- Code de procédure civileSct. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile , Sct. Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen , Art. 1031-8, Art. 1031-9, Art. 1031-10, Art. 1031-11, Art. 1031-12, Art. 1031-13, Art. 1031-14, Art. 1031-15, Art. 1031-16, Art. 1031-17, Art. 1031-18, Art. 1031-19, Art. 1031-20, Art. 1031-21, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi , Art. 1031-22, Art. 1031-23
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 39
L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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