Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Contrôle des produits chimiques.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Article 4
En vigueur depuis le 27 octobre 2005
I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Article 5
En vigueur depuis le 27 octobre 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Application à Mayotte.
Article 7
En vigueur depuis le 27 octobre 2005
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
