Texte complet

- Code de l'environnement

Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. Annexe de l'article R563-4, Art. R563-5, Art. R563-6, Art. R563-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R125-10, Art. R125-23

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R111-38

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.