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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Article 6En vigueur depuis le 23 décembre 1992
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Article 7En vigueur depuis le 23 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY               Par le Premier ministre :

 Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

 MARIE-NOËLLE LIENEMANN

 Le ministre de l'équipement,

 du logement et des transports,

 JEAN-LOUIS BIANCO

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 RENÉ TEULADE

 Le secrétaire d'Etat à la ville,

 FRANçOIS LONCLE

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DECRET : Version passée, en vigueur du 1er novembre 2006 au 11 janvier 2014 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 7 décembre 2002 au 1er novembre 2006 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 3 novembre 1999 au 7 décembre 2002 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 23 décembre 1992 au 3 novembre 1999
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