Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Article 5
En vigueur depuis le 11 janvier 2014
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 6
En vigueur depuis le 23 décembre 1992
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Article 7
En vigueur depuis le 23 décembre 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l'équipement,
du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d'Etat à la ville,
FRANçOIS LONCLE