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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 30
- Code de procédure pénaleSct. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Sct. Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Code de procédure pénaleArt. 31
- Code de procédure pénaleArt. 35
- Code de procédure pénaleArt. 39-1, Art. 39-2
- Code de procédure pénaleArt. 39-1
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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