Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10-8, R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-9
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-11
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-12
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-33
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-35
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-36
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-37, Art. R20-40
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-42
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-38
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.