Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 2311-7-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-10, L. 47 et R. 20-50 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 22 juin 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :