Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code de commerce ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code de la défense ;



Vu le code de l'environnement ;



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu le code forestier ;



Vu le code général des collectivités territoriales ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code minier ;



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code du patrimoine ;



Vu le code du tourisme ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu le livre des procédures fiscales ;



Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;



Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;



Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 20 et 92 ;



Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;



Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;



Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2005 ;



Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 2 novembre 2005 ;



Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 3 novembre 2005 ;



Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2005 ;



Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 3 novembre 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,