Art. L4624-7, Code du travail
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I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. Ils sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail » / brèves / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude : l’avis non contesté du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et au juge » / brèves / lexbase social n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les recours contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle / synthèse Abonnés
Cité par Art. D4625-34, Code du travail
Cité par Art. R1262-9, Code du travail
Cité par Art. R4624-45, Code du travail
Cité par Art. R4624-45-1, Code du travail
Cité par Art. R4624-45-2, Code du travail
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