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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
- Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FORMULAIRE PRISE DE DATE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNToQZME92AGLXLKvuSbVD0NI
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
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