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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1
- Code de justice administrativeArt. L773-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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